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> Préparer l’arrivée de mon chien > La législation sur la vente de chiot

Jusqu’à très récemment, il était relativement facile de vendre ou donner des chiots ou des chatons par petites annonces ou sur un marché, lorsque la chienne ou la chatte de la maison avait fait une portée. La seule obligation légale était d’identifier les animaux par tatouage ou par puce électronique. Toutefois, la cession/vente d’animaux donnait lieu à des trafics, à la production de chiots ou de chatons dans des conditions discutables, ou encore à de fréquents abandons. L’ ordonnance du 7 octobre 2015 est donc venue encadrer de façon très stricte la production et le commerce de chiots ou de chatons , avec pour objectif de diminuer les abandons et les trafics en tous genres. Décryptage des principaux points de ce texte:

Qu’est-ce qu’un éleveur?

Auparavant, était considérée comme éleveur toute personne possédant une ou plusieurs femelles reproductrices, et commercialisant au moins deux portées par an. Avec le nouveau texte, dès le premier chiot ou chaton vendu, vous êtes étiqueté éleveur , avec ce que cela comporte comme obligations concernant les locaux, les règles d’hygiène ou les compétences. En revanche, si vous donnez les animaux à vos voisins, vous échappez à cette dénomination .

Les obligations auxquelles sont soumis les éleveurs

Comment vendre les animaux?

Et en cas de don?

Si vous placez les chiots ou les chatons parmi vos proches, pas besoin de SIREN ni de déclaration en préfecture. Toutefois, les petits doivent obligatoirement être âgés de plus de 8 semaines, identifiés (tatouage ou puce électronique) et accompagnés d’un certificat vétérinaire. Si vous avez recours aux petites annonces, le terme «gratuit» doit être clairement indiqué.

Que risque-t-on si l’on ne respecte pas la nouvelle réglementation?

Céder un chiot ou un chaton sans son certificat vétérinaire et son identification peut donner lieu à une contravention dont le montant peut aller jusque 750 euros. De même en cas de publication d’une annonce qui ne comporte pas les mentions légales; d’ailleurs la plupart des sites d’annonces «bloquent» celles pour lesquelles il n’y a pas de numéro de SIREN.

La sanction peut être bien plus sévère (7500 euros!) en cas de non-immatriculation SIREN pour un éleveur.

Et bien sûr, ne pas oublier de déclarer au fisc tous les bénéfices des ventes , soumis à l’impôt sur le revenu!

Conclusion

Cette nouvelle réglementation, très stricte, tend à inciter les propriétaires d’animaux à faire stériliser le plus tôt possible (vers l’âge de 6 mois) leur chienne ou leur chatte, avant même les premières chaleurs. Cela aura de plus l’avantage de prévenir de possibles infections utérines quelques années plus tard. Faire reproduire une femelle n’est pas indispensable à sa santé, et ne doit s’envisager que dans le cadre d’un projet bien précis, et dans la mesure où l’on est prêt à assumer les contraintes du statut d’éleveur, même temporairement.

*DRAAF: Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt

**SIREN: Système National d’Identification et du Répertoire des Entreprises et de leurs Etablissements

locaux conformes

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La physique vous dit le mot de Cambrone a écrit le 26/06/2018 à 15h06 Parler de jalousie lorsqu'on vous parle réalité physique qui implique de polluer plus pour aller plus vite... on voit le niveau intellectuel.

Garde tes leçons de moral pour toi, le geek. Je te dirais bien de sortir de tes bouquins de physique pour découvrir le plaisir de conduire, mais c'est une notion qui t'est totalement inconnue, cas désespéré.. Alors tant pis pour toi mais fiche nous la paix. Prends le bus, c'est mieux pour ce que tu as.

Déposé le 26/06/2018 à 15h06 Signaler Par La physique vous dit le mot de Cambrone Citer

m toi-même a écrit le 26/06/2018 à 14h48 Et le plaisir de conduire tu en fais quoi physicien de mes ? Surement un rigolo qu roule en voiture 50ch et qui est jaloux de ceux qui ont une vraie voiture.

Parler de jalousie lorsqu'on vous parle réalité physique qui implique de polluer plus pour aller plus vite... on voit le niveau intellectuel.

Déposé le 26/06/2018 à 14h48 Signaler Par m toi-même Citer

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